Remboursements & rétractation

Politique de remboursement (conservatrice et favorable au client)

• Si vous changez d’avis avant de commencer à utiliser Progress, vous pouvez demander un remboursement.
• Si vous n’êtes pas satisfait dans les 14 jours suivant votre achat, vous pouvez demander un remboursement et votre accès Progress sera révoqué.
• Un remboursement intégral confirmé sur votre commande entraîne la révocation du droit d’accès Progress correspondant (l’accès est retiré ; les journaux d’entraînement que vous avez créés sont conservés mais ne sont plus accessibles via le produit payant).
• Les remboursements partiels ne révoquent pas l’accès.

Rétractation : contenus/services numériques (UE)

Les règles européennes de consommation prévoient que le droit de rétractation de 14 jours peut, dans certains cas, être exclu ou modifié pour les contenus/services numériques uniquement si le professionnel obtient de la part du consommateur une reconnaissance et un consentement exprès et préalables avant le début de la fourniture. Nous ne nous appuyons pas actuellement sur une telle exception : aucun consentement/reconnaissance exprès au paiement n’existe aujourd’hui, et nous ne prétendons donc pas à une perte automatique du droit de rétractation. La politique de remboursement ci-dessus s’applique donc.

Comment demander un remboursement

• Contact pour les demandes de remboursement : contact@jonascode.com
• Délai de traitement : nous visons à traiter les remboursements approuvés dans les 14 jours suivant l’approbation.
• Modalité de remboursement : vers le moyen de paiement d’origine, via Stripe.

Remarque : lorsque Stripe Managed Payments s’applique, Stripe/Link traitent les transactions de paiement en tant que commerçant de référence. Cela ne prime pas sur notre politique de remboursement déclarée pour le produit Progress.

Destinataire du remboursement & statut

Les remboursements relèvent de la responsabilité du vendeur légal :

• Enregistrement d’activité supplémentaire (Guichet unique / RNE) : l’activité numérique/logicielle supplémentaire exercée dans le cadre de l’entreprise individuelle existante fait l’objet d’une mise à jour administrative à effectuer via le Guichet unique / RNE ; elle n’est pas encore aboutie.
• Médiateur de la consommation : aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné ; la désignation et la publication des coordonnées d’un médiateur de référence pour les litiges de consommation sont en attente.
• Droit applicable : le droit français s’applique aux remboursements, sans limiter les droits impératifs des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit de votre pays de résidence.